Décision du Tribunal Administratif d’Amiens du 18 Septembre 2008
- JURISPRUDENCE -
Collectivités territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Assainissement et eaux usées – Plan de zonage d’assainissement – Opposabilité du plan en l’absence de mise en service d’un réseau d’assainissement collectif dont il prévoit la réalisation.
Une autorisation d’installation d’un système d’assainissement autonome, même délivrée dans un périmètre classé par le plan de zonage d’assainissement de la commune dans une des zones d’assainissement collectif prévues par le 1° de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, ne constitue pas une dérogation illégale à ce plan. Si la délibération prise en application de ces dernières dispositions impose à la commune de réaliser les travaux qu’elle prévoit, il résulte en effet des dispositions de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique qu’elle ne peut interdire l’implantation de système d’assainissement autonome, tant que le réseau d’assainissement dont elle prescrit la réalisation n’est pas encore mis en service.
(Jugement n° 0601297 du 18 septembre 2008 – 4ème chambre).
Arrêté du 7 septembre 2009 sur « l’assainissement non collectif »
SECTION 5 : CAS PARTICULIER DES TOILETTES SÈCHES
Article 17
Par dérogation à l'article 3, les toilettes dites sèches (sans apport d'eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu'elles ne gênèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.
Les toilettes sèches sont mises en œuvre :
― soit pour traiter en commun les urines et les fèces. Dans ce cas, ils sont mélangés à un matériau organique pour produire un compost ;
― soit pour traiter les fèces par séchage. Dans ce cas, les urines doivent rejoindre la filière de traitement prévue pour les eaux ménagères, conforme aux dispositions des articles 6 et 7.
Les toilettes sèches sont composées d'une cuve étanche recevant les fèces ou les urines. La cuve est régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l'abri des intempéries.
Les sous-produits issus de l'utilisation de toilettes sèches doivent être valorisés sur la parcelle et ne générer aucune nuisance pour le voisinage, ni pollution.
